Avocate pour les agents immobiliers & mandataires. Défendez votre portefeuille.
Fin de mandat sans compensation, partage de commissions contesté, déréférencement d'un réseau de mandataires, modification unilatérale des conditions de rémunération. Votre contrat structure votre activité et vos revenus ; sa qualité juridique détermine votre marge de manœuvre au moment où tout se joue.
Je suis avocate au Barreau de Paris. J'accompagne les professionnels de l'immobilier (titulaires de la carte T, mandataires indépendants, agents commerciaux de réseau) dans leurs relations contractuelles avec leurs enseignes et partenaires.
Votre situation
Partage de commissions, exclusivité, durée, clauses de sortie, non-concurrence post-contractuelle. Un contrat déséquilibré à l'entrée compromet tous les départs à venir. L'activité de transaction immobilière est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, qui impose un mandat écrit, et l'article 1171 du Code civil permet, dans un contrat d'adhésion, de réputer non écrites les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif.
Compromis signé, vente conclue, commission pourtant retenue sous prétexte de dossier incomplet ou de litige acquéreur. Le fait générateur de votre commission est une question juridique, pas une appréciation unilatérale du réseau : l'analyse du mandat (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972), de la chaîne d'apport et de l'exécution effective de la mission, lue à la lumière de l'obligation de bonne foi de l'article 1104 du Code civil, permet souvent d'obtenir le paiement contesté.
Rupture sans motif sérieux, préavis symbolique, coupure brutale de l'accès à la plateforme du réseau. La rupture brutale d'une relation commerciale établie est encadrée par l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui impose un préavis écrit tenant compte de la durée du courant d'affaires et des usages du secteur ; l'indemnisation est classiquement assise sur la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté, et peut, le cas échéant, se cumuler avec l'indemnité compensatrice de l'agent commercial (article L. 134-12 du Code de commerce).
Portefeuille confié, clients suivis depuis des années, clause post-contractuelle qui menace votre prochaine installation. Ces clauses sont soumises à des conditions de validité souvent mal respectées. Pour être opposable, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée à la protection d'un intérêt légitime du créancier de l'obligation et ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, faute de quoi elle peut être réduite ou écartée par le juge.
Les mandataires de réseaux immobiliers bénéficient parfois, selon leur mode d'exercice, du statut protecteur d'agent commercial défini à l'article L. 134-1 du Code de commerce et, en cas de cessation des relations avec le mandant, du droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du même code, à condition de notifier leur intention dans le délai d'un an. Cette qualification s'analyse au cas par cas, à partir de la mission effectivement exercée.
Ma méthode
Un rendez-vous en visio d'une heure, préparé à partir des pièces que vous m'adressez en amont : contrat, avenants, correspondance, relevés de commissions. À l'issue, vous recevez un récapitulatif écrit du rendez-vous reprenant les points abordés et les suites envisagées.
Si vous décidez de poursuivre, une convention d'honoraires détaillée vous est remise et signée avant toute intervention : taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec plafond fixé en amont ou forfait mensuel d'accompagnement. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Jamais de zone grise.
Aucun engagement au-delà de la consultation initiale.
À propos
Avant de fonder EK AVOCAT, j'ai exercé un an chez ML AVOCAT puis MLEB AVOCATS après fusion, cabinet parisien spécialisé en droit de la distribution des produits financiers et d'assurance. C'est là que j'ai construit ma connaissance des sujets propres aux intermédiaires régulés : conventions de courtage, mandats bancaires, ORIAS, ACPR, AMF, portefeuilles. J'ai ensuite rejoint CS AVOCATS ASSOCIÉS pendant un an, sur des dossiers de rupture brutale, de baux commerciaux et de contentieux commercial, avant d'ouvrir mon cabinet en octobre 2024.
Vous travaillez pour votre compte. Je travaille pour vos droits.
Questions fréquentes
La consultation initiale est facturée 150 € HT (180 € TTC). Elle comprend la visio d'une heure préparée à partir des pièces transmises et le récapitulatif écrit du rendez-vous.
Pour la suite, une convention d'honoraires détaillée est systématiquement remise et signée avant toute intervention. Deux formules de base sont possibles selon votre besoin : un taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec un plafond fixé en amont pour chaque mission ou un forfait mensuel d'accompagnement pour les indépendants qui veulent un référent juridique dans la durée. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre assurance protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Tout est cadré par écrit en amont.
Oui dans de nombreux cas. La protection juridique incluse dans la plupart des contrats d'assurance professionnelle ou habitation couvre tout ou partie des honoraires d'avocat, notamment pour les litiges commerciaux relatifs à votre activité. Lors du premier rendez-vous, nous examinons votre contrat ensemble et nous activons la garantie auprès de votre assureur si vous êtes couvert.
La durée dépend de la voie choisie. Une négociation amiable engagée rapidement aboutit en général entre 2 et 6 mois. Une mise en demeure bien construite permet parfois de débloquer le dossier sans aller jusqu'au contentieux. Lorsque la procédure devant la juridiction compétente est nécessaire, il faut compter entre 12 et 24 mois selon les juridictions et la complexité du dossier.
Dans tous les cas, les options procédurales et leur calendrier indicatif sont abordés pendant le rendez-vous, et le récapitulatif écrit en garde la trace. Vous savez où vous mettez les pieds avant toute décision.
Oui, dans la majorité des situations où votre activité de mandataire correspond, en pratique, à la définition de l'agent commercial posée par l'article L. 134-1 du Code de commerce : mandataire indépendant, chargé de façon permanente de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. Dans ce cas, l'article L. 134-12 du Code de commerce ouvre droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations, à condition de notifier l'intention de faire valoir ses droits dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
L'analyse de la mission effectivement exercée, du contrat et de la chronologie permet de déterminer rapidement si la qualification d'agent commercial est mobilisable et de chiffrer un ordre de grandeur du préjudice.
C'est précisément ce que le premier rendez-vous sert à déterminer. Si votre position juridique est fragile ou si l'enjeu financier ne justifie pas les frais d'une procédure, je vous le dis clairement. Il vaut toujours mieux une heure de consultation qui vous évite une procédure perdue, qu'un dossier engagé sur de mauvaises bases.
À l'inverse, plusieurs agents immobiliers et mandataires arrivent en pensant n'avoir aucun recours alors que leur dossier est solide. C'est l'analyse juridique qui le dit, pas l'impression du moment.
Parlons de votre dossier
Visio d'1 heure, récapitulatif écrit inclus. Disponibilités sous 48 heures. Partout en France.