Ressources juridiques droit des affaires

Agent commercial

Rupture du contrat d'agent commercial : quels droits et quelle indemnité ?

Comprendre les droits de l'agent commercial en cas de rupture de contrat et les conditions d'obtention de l'indemnité compensatrice.

Avril 2026

Agent commercial

Agent commercial ou salarié : éviter (ou provoquer) la requalification de statut

Les critères qui distinguent le statut d'agent commercial de celui de salarié, les indices de subordination et les droits ouverts en cas de requalification.

Avril 2026

Immobilier

Droit de suite du négociateur immobilier : qui touche la commission après le départ ?

Vente conclue après votre départ d'une agence ou d'un réseau : les conditions du droit de suite, les fondements juridiques selon votre statut (VRP, agent commercial, salarié), et la méthode pour obtenir paiement.

Avril 2026

Immobilier

Fin de mandat d'agent immobilier : indemnité et préavis

Préavis, indemnité compensatrice, requalification en agent commercial, clause de non-concurrence : ce que la loi prévoit pour les agents immobiliers et mandataires de réseau.

Avril 2026

Immobilier

Mandataire immobilier et statut d'agent commercial : la requalification

Les critères jurisprudentiels qui permettent aux mandataires de réseau d'obtenir la requalification en agent commercial, et les indemnités qui en découlent.

Avril 2026

Courtage

Résiliation d'une convention de courtage en assurance : préavis, indemnité et recours

Ce que la jurisprudence attend du préavis, comment chiffrer l'indemnité de rupture brutale, et comment protéger le portefeuille face à la compagnie.

Avril 2026

Courtage

Portefeuille de courtage : propriété, transfert et valorisation

Ce que recouvre juridiquement un portefeuille de courtage, comment il se transfère et se valorise, et les clauses qui protègent sa valeur patrimoniale.

Avril 2026

Courtage

Mandat bancaire d'IOBSP : les clauses à négocier absolument

Rémunération, clawbacks, exclusivité, préavis, responsabilité : les points d'équilibre du mandat bancaire, clause par clause.

Avril 2026

Régulation

Contrôle ACPR ou AMF : les premiers réflexes à avoir

Comment distinguer les contrôles, comprendre les phases, exercer ses droits de la défense et construire une stratégie de réponse dès le premier courrier.

Avril 2026

Professions libérales

Rupture de collaboration libérale : préavis et indemnité

Les motifs de rupture, le préavis exigible, les indemnités dues et la clause de non-réinstallation : ce que prévoit le cadre applicable aux professions libérales.

Avril 2026

Professions libérales

Conflit entre associés d'une profession libérale : outils et recours

Les sources classiques de conflit, les outils de prévention dans les statuts, les modes de règlement amiable et les voies contentieuses en société d'exercice libéral.

Mars 2026

Contrats

Les 5 clauses essentielles à vérifier avant de signer un contrat de prestation

Périmètre, prix, durée, propriété intellectuelle, responsabilité : cinq familles de clauses qui déterminent votre exposition contractuelle avant signature.

Avril 2026

Franchise

Le DIP en franchise : auditer le Document d'Information Précontractuelle avant de signer

Loi Doubin, contenu obligatoire (R. 330-1), délai de 20 jours, méthode d'audit avant signature, recours en cas de DIP insuffisant ou de prévisionnels gonflés.

Avril 2026

Contentieux commercial

Client qui ne respecte plus le contrat : la méthode pour agir sans fragiliser votre dossier

Mise en demeure, exception d'inexécution, résolution unilatérale, choix de la procédure : la méthode juridique pour transformer une situation subie en dossier maîtrisé.

Avril 2026

Honoraires & financement

Protection juridique de votre assurance : comment l'activer pour financer votre avocat

Une garantie que vous payez déjà sans le savoir. Identifier la couverture, activer le libre choix de l'avocat, déclarer le sinistre dans les règles.

Avril 2026

Le droit n'est utile que si on le comprend.

Les analyses et points de droit récents.

Agent commercial

Rupture du contrat d'agent commercial : quels droits et quelle indemnité ?

Agent commercial ou salarié : éviter (ou provoquer) la requalification de statut

Immobilier

Droit de suite du négociateur immobilier : qui touche la commission après le départ ?

Fin de mandat d'agent immobilier : indemnité et préavis

Mandataire immobilier et statut d'agent commercial : la requalification

Courtage (assurance & finance)

Résiliation d'une convention de courtage en assurance : préavis, indemnité et recours

Portefeuille de courtage : propriété, transfert et valorisation

Mandat bancaire d'IOBSP : les clauses à négocier absolument

Régulation ACPR / AMF

Contrôle ACPR ou AMF : les premiers réflexes à avoir

Professions libérales

Rupture de collaboration libérale : préavis et indemnité

Conflit entre associés d'une profession libérale : outils et recours

Contrats

Les 5 clauses essentielles à vérifier avant de signer un contrat de prestation

Franchise

Le DIP en franchise : auditer le Document d'Information Précontractuelle avant de signer

Contentieux commercial

Client qui ne respecte plus le contrat : la méthode pour agir sans fragiliser votre dossier

Honoraires & financement

Protection juridique de votre assurance : comment l'activer pour financer votre avocat

Un article ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.