Ressources
Articles pratiques sur les situations que rencontrent les indépendants, agents commerciaux et intermédiaires. Pour mieux connaître vos droits et anticiper les risques avant qu'ils ne deviennent des problèmes.
Articles
Agent commercial
Indemnité de cessation d'ordre public mais négociable une fois le contrat rompu : ce que change l'arrêt du 13 mai 2026, et pourquoi ne jamais signer sans avoir chiffré votre indemnité.
Juin 2026
Agent commercial
Comprendre les droits de l'agent commercial en cas de rupture de contrat et les conditions d'obtention de l'indemnité compensatrice.
Avril 2026
Agent commercial
Les critères qui distinguent le statut d'agent commercial de celui de salarié, les indices de subordination et les droits ouverts en cas de requalification.
Avril 2026
Immobilier
Même sans contrat avec l'acquéreur, l'agent immobilier peut obtenir réparation de la commission perdue : les deux conditions posées par l'arrêt du 7 mai 2026 et la méthode pour constituer son dossier.
Juin 2026
Immobilier
Vente conclue après votre départ d'une agence ou d'un réseau : les conditions du droit de suite, les fondements juridiques selon votre statut (VRP, agent commercial, salarié), et la méthode pour obtenir paiement.
Avril 2026
Immobilier
Préavis, indemnité compensatrice, requalification en agent commercial, clause de non-concurrence : ce que la loi prévoit pour les agents immobiliers et mandataires de réseau.
Avril 2026
Immobilier
Les critères jurisprudentiels qui permettent aux mandataires de réseau d'obtenir la requalification en agent commercial, et les indemnités qui en découlent.
Avril 2026
Courtage
Ce que la jurisprudence attend du préavis, comment chiffrer l'indemnité de rupture brutale, et comment protéger le portefeuille face à la compagnie.
Avril 2026
Courtage
Ce que recouvre juridiquement un portefeuille de courtage, comment il se transfère et se valorise, et les clauses qui protègent sa valeur patrimoniale.
Avril 2026
Courtage
Rémunération, clawbacks, exclusivité, préavis, responsabilité : les points d'équilibre du mandat bancaire, clause par clause.
Avril 2026
Régulation
Blâme et 20 millions d'euros contre la Société Générale pour manquement à l'information précontractuelle et au devoir de conseil : les obligations des articles L.521-1 et L.521-4, même en offre groupée, et les réflexes pour sécuriser sa pratique.
Juin 2026
Régulation
Comment distinguer les contrôles, comprendre les phases, exercer ses droits de la défense et construire une stratégie de réponse dès le premier courrier.
Avril 2026
Professions libérales
Les motifs de rupture, le préavis exigible, les indemnités dues et la clause de non-réinstallation : ce que prévoit le cadre applicable aux professions libérales.
Avril 2026
Professions libérales
Les sources classiques de conflit, les outils de prévention dans les statuts, les modes de règlement amiable et les voies contentieuses en société d'exercice libéral.
Mars 2026
Franchise
Faute du franchiseur, nullité du DIP, modération de la clause pénale, neutralisation de la non-concurrence : les leviers pour sortir avant le terme sans subir.
Mai 2026
Franchise
Loi Doubin, contenu obligatoire (R. 330-1), délai de 20 jours, méthode d'audit avant signature, recours en cas de DIP insuffisant ou de prévisionnels gonflés.
Avril 2026
Contentieux commercial
Le client qui met fin sans préavis à une collaboration suivie engage sa responsabilité : les critères de la relation établie, la durée de préavis attendue par les juges, l'indemnisation calculée sur la marge.
Juin 2026
Contentieux commercial
Titre exécutoire sans juge pour une facture B2B incontestée, via commissaire de justice et greffe : conditions d'éligibilité, délais, frais et pièges du nouveau chapitre VI du CPCE.
Mai 2026
Contentieux commercial
Disproportion appréciée à la signature, formalisme de la mention, devoir de mise en garde du banquier : les trois moyens à articuler avant tout paiement.
Mai 2026
Contentieux commercial
Mise en demeure, exception d'inexécution, résolution unilatérale, choix de la procédure : la méthode juridique pour transformer une situation subie en dossier maîtrisé.
Avril 2026
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