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Articles pratiques sur les situations que rencontrent les indépendants, agents commerciaux et intermédiaires. Pour mieux connaître vos droits et anticiper les risques avant qu'ils ne deviennent des problèmes.
Articles
Agent commercial
Délai avant la rupture, préavis accordé, mots « faute grave » absents de la lettre : depuis deux arrêts du 3 juin 2026, la forme ne sauve plus l'indemnité. Tout se joue sur la qualification des manquements.
Juin 2026
Agent commercial
Indemnité de cessation d'ordre public mais négociable une fois le contrat rompu : ce que change l'arrêt du 13 mai 2026, et pourquoi ne jamais signer sans avoir chiffré votre indemnité.
Juin 2026
Agent commercial
Comprendre les droits de l'agent commercial en cas de rupture de contrat et les conditions d'obtention de l'indemnité compensatrice.
Avril 2026
Agent commercial
Les critères qui distinguent le statut d'agent commercial de celui de salarié, les indices de subordination et les droits ouverts en cas de requalification.
Avril 2026
Immobilier
Prêter son concours, même à titre accessoire, suffit à relever de la loi Hoguet : les trois questions qui situent la frontière entre assister et exercer depuis l'arrêt Matera du 17 septembre 2026, les risques pénaux et financiers, et comment régulariser.
Octobre 2026
Immobilier
Même sans contrat avec l'acquéreur, l'agent immobilier peut obtenir réparation de la commission perdue : les deux conditions posées par l'arrêt du 7 mai 2026 et la méthode pour constituer son dossier.
Juin 2026
Immobilier
Vente conclue après votre départ d'une agence ou d'un réseau : les conditions du droit de suite, les fondements juridiques selon votre statut (VRP, agent commercial, salarié), et la méthode pour obtenir paiement.
Avril 2026
Immobilier
Préavis, indemnité compensatrice, requalification en agent commercial, clause de non-concurrence : ce que la loi prévoit pour les agents immobiliers et mandataires de réseau.
Avril 2026
Immobilier
Les critères jurisprudentiels qui permettent aux mandataires de réseau d'obtenir la requalification en agent commercial, et les indemnités qui en découlent.
Avril 2026
Courtage
Des clauses parfaitement claires ne dispensent pas d'informer, la preuve pèse sur vous et la prescription ne court pas avant que l'investissement ne soit perdu : les deux fronts de votre défense.
Septembre 2026
Courtage
Depuis l'arrêt du 12 mars 2026, la clause qui vous prive de votre indemnité est une pénalité que le juge peut modérer, même d'office. Sauf si votre traité stipule un abattement plafonné, qui lui échappe.
Septembre 2026
Courtage
Le paiement fractionné entre dans le champ du crédit : au-delà de mille opérations ou cinq cent mille euros par an, l'arrêté du 7 août 2026 fait basculer le commerçant dans le statut d'intermédiaire. Comment savoir de quel côté de la ligne vous êtes.
Août 2026
Courtage
L'ordonnance n° 2025-880 supprime trois articles clés de votre régime (service de conseil, perception de fonds, rémunération par le client) au 20 novembre 2026. Ce qui change, le régime transitoire, et la mise en conformité à mener dès maintenant.
Juillet 2026
Courtage
Prêt à paliers, différé, échéances lissées : quand l'intermédiaire en crédit doit-il mettre en garde sur le risque d'amortissement négatif ? La ligne tracée par la Cour de cassation (25 mai 2022 et 17 juin 2026), et les réflexes pour se protéger.
Juillet 2026
Courtage
Ce que la jurisprudence attend du préavis, comment chiffrer l'indemnité de rupture brutale, et comment protéger le portefeuille face à la compagnie.
Avril 2026
Courtage
Ce que recouvre juridiquement un portefeuille de courtage, comment il se transfère et se valorise, et les clauses qui protègent sa valeur patrimoniale.
Avril 2026
Courtage
Rémunération, clawbacks, exclusivité, préavis, responsabilité : les points d'équilibre du mandat bancaire, clause par clause.
Avril 2026
Régulation
Un titre libre, quatre statuts réglementés : CIF, intermédiaire d'assurance, IOBSP et carte T, avec pour chacun l'inscription, l'assurance, les documents et les règles de rémunération, et les sanctions de l'exercice hors statut.
Octobre 2026
Régulation
Le décret du 24 avril 2026 fixe enfin le contenu, la fréquence et la traçabilité de la formation : qui est réellement assujetti, le volet gel des avoirs souvent absent, et les justificatifs à conserver cinq ans après le départ d'un collaborateur.
Septembre 2026
Régulation
Retrait d'agrément ACPR, dissolution, retrait de la qualité de membre : pourquoi votre immatriculation ORIAS en dépend, le délai de trois mois pour rejoindre une autre association agréée avant la radiation, et vos voies de recours.
Juillet 2026
Régulation
300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction : pourquoi avoir des procédures ne suffit plus, et comment bâtir le dossier de preuve qu'un contrôle de l'AMF exige (déclaration d'adéquation, conflits d'intérêts, LCB-FT).
Juin 2026
Régulation
Blâme et 20 millions d'euros contre la Société Générale pour manquement à l'information précontractuelle et au devoir de conseil : les obligations des articles L.521-1 et L.521-4, même en offre groupée, et les réflexes pour sécuriser sa pratique.
Juin 2026
Régulation
Comment distinguer les contrôles, comprendre les phases, exercer ses droits de la défense et construire une stratégie de réponse dès le premier courrier.
Avril 2026
Professions libérales
Les motifs de rupture, le préavis exigible, les indemnités dues et la clause de non-réinstallation : ce que prévoit le cadre applicable aux professions libérales.
Avril 2026
Professions libérales
Les sources classiques de conflit, les outils de prévention dans les statuts, les modes de règlement amiable et les voies contentieuses en société d'exercice libéral.
Mars 2026
Contrats
L'offre faite au locataire au titre de son droit de préférence ne peut inclure d'honoraires de négociation : l'arrêt publié du 1er octobre 2026 ouvre la restitution même après un paiement en connaissance de cause, ses limites (clause du bail, prescription de cinq ans) et les réflexes côté agent immobilier.
Novembre 2026
Contrats
Un pourcentage fixe ajouté chaque année, sans plafond ni terme, est une révision déguisée : l'arrêt du 3 septembre 2026, les trois questions pour auditer votre clause, et le trop-payé récupérable sur cinq ans, calculé sur le loyer sans la clause.
Octobre 2026
Contrats
Payer la prestation n'achète pas les droits : le client n'a acquis que les modes d'exploitation décrits au contrat. Pourquoi la nullité pour clause imprécise est un pari, et comment le silence peut valoir cession.
Septembre 2026
Contrats
Capacité d'apurement démontrée et loyer courant repris avant la première audience : sans ces deux conditions, le juge ne peut plus suspendre la clause résolutoire. Ce que le texte durcit, ce qu'il ne touche pas, et les leviers qui subsistent.
Septembre 2026
Contrats
Fin de la logique Bloctel : sans consentement préalable recueilli et prouvé, l'appel devient illicite. Les fichiers qui deviennent inutilisables, la traçabilité à mettre en place, et les sanctions jusqu'à la nullité du contrat.
Juillet 2026
Contrats
Réception obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026, émission échelonnée jusqu'en 2027, choix d'une plateforme agréée : pourquoi même la micro-entreprise est concernée, et les gestes à accomplir avant la rentrée.
Juillet 2026
Contrats
Dépôt, garantie bancaire, garantie autonome, nantissement : toutes garanties confondues, le bailleur ne peut plus exiger davantage qu'un trimestre. L'excédent est réputé non écrit, et le trop-versé se récupère.
Juillet 2026
Contrats
Dès le 19 juin 2026, tout site qui conclut des contrats avec des particuliers doit intégrer une fonction de rétractation : qui est concerné, ce que le dispositif doit contenir, et l'amende encourue jusqu'à 75 000 euros.
Juin 2026
Contrats
Périmètre, prix, durée, propriété intellectuelle, responsabilité : cinq familles de clauses qui déterminent votre exposition contractuelle avant signature.
Avril 2026
Franchise
Le pourcentage du chiffre d'affaires ne dispense pas le franchiseur de dépenser : l'arrêt du 18 février 2026, le constat sur requête pour obtenir les factures, le chiffrage poste par poste et la déclaration de créance si le réseau est en procédure.
Octobre 2026
Franchise
Réputée non écrite sauf quatre conditions cumulatives que le franchiseur doit prouver : le champ du commerce de détail, la date de votre contrat, et pourquoi une clause trop large tombe en entier.
Octobre 2026
Franchise
L'ouverture d'une sauvegarde ne résilie pas votre contrat, mais le IV de l'article L. 622-13 permet au juge-commissaire de le faire : les deux conditions, la voie d'accès sans administrateur, et ce que la résiliation ne vous donnera pas.
Septembre 2026
Franchise
Exiger l'exécution avant de suspendre, obtenir la restitution de plusieurs années de redevances, et faire condamner in solidum le groupe qui a racheté le réseau : les leviers du franchisé face à un franchiseur qui n'exécute plus.
Septembre 2026
Franchise
Faute du franchiseur, nullité du DIP, modération de la clause pénale, neutralisation de la non-concurrence : les leviers pour sortir avant le terme sans subir.
Mai 2026
Franchise
Loi Doubin, contenu obligatoire (R. 330-1), délai de 20 jours, méthode d'audit avant signature, recours en cas de DIP insuffisant ou de prévisionnels gonflés.
Avril 2026
Contentieux commercial
Au 1er janvier 2027, contester une sentence arbitrale ne suspendra plus son exécution. Ce qui change pour le franchisé, l'agent commercial ou le consultant lié par une clause compromissoire, et les leviers qui subsistent.
Août 2026
Contentieux commercial
Depuis le décret du 27 juillet 2026, quand le défendeur ne comparaît pas et que l'assignation a été délivrée à personne, le juge peut accueillir la demande sur un contrôle allégé. Pourquoi la signification à personne devient un choix stratégique.
Août 2026
Contentieux commercial
Lien de subordination, faisceau d'indices, triple effet financier : le prestataire requalifié cumule indemnités de rupture et indemnité de six mois pour travail dissimulé, sans restituer ses honoraires (Cass. soc. 6 mai 2026).
Juin 2026
Contentieux commercial
Le client qui met fin sans préavis à une collaboration suivie engage sa responsabilité : les critères de la relation établie, la durée de préavis attendue par les juges, l'indemnisation calculée sur la marge.
Juin 2026
Contentieux commercial
Titre exécutoire sans juge pour une facture B2B incontestée, via commissaire de justice et greffe : conditions d'éligibilité, délais, frais et pièges du nouveau chapitre VI du CPCE.
Mai 2026
Contentieux commercial
Disproportion appréciée à la signature, formalisme de la mention, devoir de mise en garde du banquier : les trois moyens à articuler avant tout paiement.
Mai 2026
Contentieux commercial
Mise en demeure, exception d'inexécution, résolution unilatérale, choix de la procédure : la méthode juridique pour transformer une situation subie en dossier maîtrisé.
Avril 2026
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