Avocate pour les consultants & freelances. Fin de mission, impayés, clauses abusives : on agit.
Mission interrompue en plein milieu, facture impayée depuis trois mois, clause de non-concurrence post-contractuelle qui vous empêche de poursuivre avec votre propre réseau, requalification en salariat qui plane. Les contrats de prestation sont souvent signés sans négociation et se retournent au pire moment.
Je suis avocate au Barreau de Paris. J'accompagne les consultants, freelances, ESN, portés salariaux et prestataires dans leurs relations avec leurs clients, intermédiaires et sous-traitants.
Votre situation
Clauses de propriété intellectuelle qui cèdent tout, clauses pénales disproportionnées, non-concurrence floue, conditions de résiliation à sens unique. Un contrat-type peut, dans la majorité des cas, être retouché si l'on sait quoi demander. L'article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif, et l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce sanctionne la soumission à un déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.
Arrêt du jour au lendemain, annulation sans préavis, changement d'interlocuteur et fin de paiement. La rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages, l'indemnisation étant classiquement assise sur la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Retards répétés, contestations après livraison, pressions pour rabais rétroactifs, silence après mise en demeure. Plusieurs voies existent selon le montant et le comportement du débiteur : mise en demeure structurée, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) sont dues de plein droit et doivent être systématiquement réclamées.
Interdiction de travailler pour un concurrent du client, voire d'accepter un nouveau poste dans le même secteur. Ces clauses sont souvent mal rédigées et fréquemment contestables. Pour être valable, une clause de non-concurrence post-contractuelle entre professionnels doit être limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée à la protection d'un intérêt légitime du créancier de l'obligation et ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, faute de quoi elle peut être réduite ou écartée par le juge.
Lien de subordination, exclusivité de fait, intégration à l'équipe, reporting hiérarchique. Une requalification en salariat peut être demandée par le freelance lui-même, ou imposée par l'URSSAF. La présomption de non-salariat des indépendants immatriculés posée par l'article L. 8221-6 du Code du travail peut être renversée si les conditions effectives de travail caractérisent un lien de subordination juridique permanente, avec à la clé des conséquences sociales et fiscales lourdes pour le donneur d'ordre.
Ma méthode
Un rendez-vous en visio d'une heure, préparé à partir des pièces que vous m'adressez en amont : contrat, avenants, correspondance, relevés de commissions. À l'issue, vous recevez un récapitulatif écrit du rendez-vous reprenant les points abordés et les suites envisagées.
Si vous décidez de poursuivre, une convention d'honoraires détaillée vous est remise et signée avant toute intervention : taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec plafond fixé en amont ou forfait mensuel d'accompagnement. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Jamais de zone grise.
Aucun engagement au-delà de la consultation initiale.
À propos
Avant de fonder EK AVOCAT, j'ai exercé un an chez CS AVOCATS ASSOCIÉS, où j'ai traité des dossiers de rupture brutale des relations commerciales, de contentieux des baux commerciaux et de négociation de contrats de prestation, de cession et de CGV. Avant cela, un an chez ML AVOCAT puis MLEB AVOCATS après fusion, sur des problématiques de distribution, d'intermédiation et de droit commercial.
Vous travaillez pour votre compte. Je travaille pour vos droits.
Questions fréquentes
La consultation initiale est facturée 150 € HT (180 € TTC). Elle comprend la visio d'une heure préparée à partir des pièces transmises et le récapitulatif écrit du rendez-vous.
Pour la suite, une convention d'honoraires détaillée est systématiquement remise et signée avant toute intervention. Deux formules de base sont possibles selon votre besoin : un taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec un plafond fixé en amont pour chaque mission ou un forfait mensuel d'accompagnement pour les indépendants qui veulent un référent juridique dans la durée. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre assurance protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Tout est cadré par écrit en amont.
Oui dans de nombreux cas. La protection juridique incluse dans la plupart des contrats d'assurance professionnelle ou habitation couvre tout ou partie des honoraires d'avocat, notamment pour les litiges commerciaux relatifs à votre activité. Lors du premier rendez-vous, nous examinons votre contrat ensemble et nous activons la garantie auprès de votre assureur si vous êtes couvert.
La durée dépend de la voie choisie. Une négociation amiable engagée rapidement aboutit en général entre 2 et 6 mois. Une mise en demeure bien construite permet parfois de débloquer le dossier sans aller jusqu'au contentieux. Lorsque la procédure devant la juridiction compétente est nécessaire, il faut compter entre 12 et 24 mois selon les juridictions et la complexité du dossier.
Dans tous les cas, les options procédurales et leur calendrier indicatif sont abordés pendant le rendez-vous, et le récapitulatif écrit en garde la trace. Vous savez où vous mettez les pieds avant toute décision.
Oui, dans la majorité des situations où la collaboration s'inscrit dans la durée. L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie lorsque l'auteur de la rupture ne respecte pas un préavis écrit suffisant, déterminé en fonction de la durée de la relation, du volume d'affaires et des usages. L'indemnisation correspond classiquement à la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Le caractère établi de la relation s'apprécie à partir de la régularité, de la stabilité et du volume d'affaires constaté sur les mois ou années précédant la rupture. Une analyse rapide des bons de commande, factures et échanges permet d'évaluer la solidité d'une action.
C'est précisément ce que le premier rendez-vous sert à déterminer. Si votre position juridique est fragile ou si l'enjeu financier ne justifie pas les frais d'une procédure, je vous le dis clairement. Il vaut toujours mieux une heure de consultation qui vous évite une procédure perdue, qu'un dossier engagé sur de mauvaises bases.
À l'inverse, plusieurs consultants et freelances arrivent en pensant n'avoir aucun recours alors que leur dossier est solide. C'est l'analyse juridique qui le dit, pas l'impression du moment.
Parlons de votre dossier
Visio d'1 heure, récapitulatif écrit inclus. Disponibilités sous 48 heures. Partout en France.