Avocate pour les courtiers en assurance. Face à la compagnie, défendez votre portefeuille.
Résiliation d'une convention de courtage, déréférencement d'un réseau, commissions de gestion contestées, non-respect de la clause de portefeuille, mise en cause du devoir de conseil. Les compagnies connaissent parfaitement la faiblesse contractuelle habituelle des cabinets de courtage ; c'est la rédaction de vos conventions qui fait la différence.
Je suis avocate au Barreau de Paris. J'accompagne les courtiers en assurance et intermédiaires inscrits à l'ORIAS dans leurs relations avec les compagnies, grossistes et réseaux de distribution.
Votre situation
Règles de rémunération, clauses d'exclusivité, durée, modalités de résiliation, sort du portefeuille à la sortie. Les conventions-type des compagnies sont rédigées à leur avantage ; la marge de négociation existe à condition de savoir où appuyer. Le statut du courtier comme distributeur d'assurances est encadré par les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances, et l'article 1171 du Code civil permet, dans un contrat d'adhésion, de réputer non écrites les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif.
Commissions d'apport, commissions de gestion, clawbacks sur résiliations clients, primes conditionnelles. Le reporting de la compagnie n'est pas la vérité juridique de votre rémunération : seule l'application stricte de la convention, lue à la lumière de l'obligation d'exécution de bonne foi de l'article 1104 du Code civil, permet de reconstituer les commissions effectivement dues et, le cas échéant, de contester les retenues opérées unilatéralement.
Rupture à délai court, motif invoqué d'image ou de volume, suppression de l'accès à l'extranet. La rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui impose un préavis écrit tenant compte de la durée du courant d'affaires et des usages, l'indemnisation correspondant classiquement à la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
La compagnie prétend récupérer les clients, reprendre la gestion, bloquer les transferts. Le portefeuille d'un courtier est un actif : sa propriété, son transfert et sa valorisation doivent être sécurisés dès la convention. La jurisprudence reconnaît classiquement au courtier la propriété de son portefeuille de clients, sauf clause contraire claire et acceptée, ce qui justifie la lecture critique des clauses dites de réappropriation, de non-sollicitation ou de retour de fichier insérées par les compagnies.
Audit d'une compagnie, contrôle ACPR, action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil. Les conséquences peuvent aller de la simple régularisation à la perte d'agrément : la stratégie de défense se construit dès le premier courrier. L'article L. 521-1 du Code des assurances impose au distributeur d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts du souscripteur, et la traçabilité du recueil des exigences et besoins constitue la première ligne de défense en cas de mise en cause.
Ma méthode
Un rendez-vous en visio d'une heure, préparé à partir des pièces que vous m'adressez en amont : contrat, avenants, correspondance, relevés de commissions. À l'issue, vous recevez un récapitulatif écrit du rendez-vous reprenant les points abordés et les suites envisagées.
Si vous décidez de poursuivre, une convention d'honoraires détaillée vous est remise et signée avant toute intervention : taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec plafond fixé en amont ou forfait mensuel d'accompagnement. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Jamais de zone grise.
Aucun engagement au-delà de la consultation initiale.
À propos
Avant de fonder EK AVOCAT, j'ai exercé un an chez ML AVOCAT puis MLEB AVOCATS après fusion, cabinet parisien spécialisé en droit de la distribution des produits financiers et d'assurance. C'est là que j'ai construit ma connaissance des sujets propres aux intermédiaires régulés : conventions de courtage, mandats bancaires, ORIAS, ACPR, AMF, portefeuilles. J'ai ensuite rejoint CS AVOCATS ASSOCIÉS pendant un an, sur des dossiers de rupture brutale, de baux commerciaux et de contentieux commercial, avant d'ouvrir mon cabinet en octobre 2024.
Vous travaillez pour votre compte. Je travaille pour vos droits.
Questions fréquentes
La consultation initiale est facturée 150 € HT (180 € TTC). Elle comprend la visio d'une heure préparée à partir des pièces transmises et le récapitulatif écrit du rendez-vous.
Pour la suite, une convention d'honoraires détaillée est systématiquement remise et signée avant toute intervention. Deux formules de base sont possibles selon votre besoin : un taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec un plafond fixé en amont pour chaque mission ou un forfait mensuel d'accompagnement pour les indépendants qui veulent un référent juridique dans la durée. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre assurance protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Tout est cadré par écrit en amont.
Oui dans de nombreux cas. La protection juridique incluse dans la plupart des contrats d'assurance professionnelle ou habitation couvre tout ou partie des honoraires d'avocat, notamment pour les litiges commerciaux relatifs à votre activité. Lors du premier rendez-vous, nous examinons votre contrat ensemble et nous activons la garantie auprès de votre assureur si vous êtes couvert.
La durée dépend de la voie choisie. Une négociation amiable engagée rapidement aboutit en général entre 2 et 6 mois. Une mise en demeure bien construite permet parfois de débloquer le dossier sans aller jusqu'au contentieux. Lorsque la procédure devant la juridiction compétente est nécessaire, il faut compter entre 12 et 24 mois selon les juridictions et la complexité du dossier.
Dans tous les cas, les options procédurales et leur calendrier indicatif sont abordés pendant le rendez-vous, et le récapitulatif écrit en garde la trace. Vous savez où vous mettez les pieds avant toute décision.
La jurisprudence reconnaît classiquement au courtier la propriété de son portefeuille de clients, sauf clause contraire claire et acceptée dans la convention. La fermeture du code courtier ne suffit pas, à elle seule, à déposséder le cabinet de sa relation avec les souscripteurs : la rupture peut, par ailleurs, ouvrir droit à indemnisation pour rupture brutale de relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce lorsque le préavis pratiqué est insuffisant au regard de la durée du courant d'affaires.
L'analyse de la convention, du flux de production et de la chronologie permet de chiffrer rapidement un ordre de grandeur du préjudice et de calibrer la stratégie (négociation, mise en demeure, action contentieuse).
C'est précisément ce que le premier rendez-vous sert à déterminer. Si votre position juridique est fragile ou si l'enjeu financier ne justifie pas les frais d'une procédure, je vous le dis clairement. Il vaut toujours mieux une heure de consultation qui vous évite une procédure perdue, qu'un dossier engagé sur de mauvaises bases.
À l'inverse, plusieurs courtiers en assurance arrivent en pensant n'avoir aucun recours alors que leur dossier est solide. C'est l'analyse juridique qui le dit, pas l'impression du moment.
Parlons de votre dossier
Visio d'1 heure, récapitulatif écrit inclus. Disponibilités sous 48 heures. Partout en France.