Avocate pour les courtiers en finance. IOBSP, CIF : protégez votre agrément.
Mandat d'un établissement de crédit refusé à la signature, opération conclue non commissionnée, mise en cause du devoir de conseil par un client mécontent, contrôle ACPR ou AMF. L'activité d'intermédiaire en finance est encadrée par un empilement de textes (Code monétaire et financier, règlement général AMF, statut ORIAS) qui peut se retourner contre vous comme à votre profit.
Je suis avocate au Barreau de Paris. J'accompagne les IOBSP, CIF et intermédiaires en finance dans leurs relations avec les établissements, leurs clients et les superviseurs.
Votre situation
Barème de commissions, exclusivité, conditions de rappel ou de suspension, clauses de résiliation. Un mandat bancaire ressemble souvent à un contrat d'adhésion ; il reste discutable dans ses équilibres, qu'il s'agisse de l'article 1171 du Code civil (clauses non négociables créant un déséquilibre significatif réputées non écrites) ou de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce (soumission à un déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux), sans préjudice du statut d'IOBSP organisé par les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Refus client invoqué, dossier qualifié de non conforme, deuxième demande en direct : autant de motifs classiques pour ne pas verser votre commission. Le fait générateur et les conditions de paiement se démontrent. L'exécution du mandat de bonne foi (article 1104 du Code civil) et l'analyse précise du barème contractuel permettent souvent d'obtenir le paiement de commissions contestées, y compris lorsque le client a finalisé l'opération en direct après l'apport de l'intermédiaire.
Rupture invoquée pour raisons commerciales, préavis réduit à sa plus simple expression, fermeture d'accès au back-office. La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de celui qui rompt sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages du secteur, l'indemnisation étant classiquement assise sur la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Mise en demeure, assignation, plainte ORIAS ou AMF. Le formalisme de votre dossier (fiche d'information, questionnaire d'adéquation, lettre de mission) est votre première ligne de défense. Les règles de bonne conduite des IOBSP codifiées au Code monétaire et financier et, pour les CIF, les règles découlant du règlement général de l'AMF, imposent transparence, équité et prise en compte des intérêts du client : leur respect tracé est l'élément central de toute défense en responsabilité.
Contrôle sur pièces, demande d'informations, commission des sanctions. Les enjeux portent sur votre agrément et votre réputation : la stratégie de réponse se construit dès le premier courrier reçu. Les missions et pouvoirs de l'ACPR (article L. 612-1 du Code monétaire et financier) et de l'AMF (article L. 621-1 du même code) emportent contrôle, mesures de police et pouvoir de sanction, dans le cadre de procédures contradictoires où chaque pièce versée doit être pesée.
Ma méthode
Un rendez-vous en visio d'une heure, préparé à partir des pièces que vous m'adressez en amont : contrat, avenants, correspondance, relevés de commissions. À l'issue, vous recevez un récapitulatif écrit du rendez-vous reprenant les points abordés et les suites envisagées.
Si vous décidez de poursuivre, une convention d'honoraires détaillée vous est remise et signée avant toute intervention : taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec plafond fixé en amont ou forfait mensuel d'accompagnement. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Jamais de zone grise.
Aucun engagement au-delà de la consultation initiale.
À propos
Avant de fonder EK AVOCAT, j'ai exercé un an chez ML AVOCAT puis MLEB AVOCATS après fusion, cabinet parisien spécialisé en droit de la distribution des produits financiers et d'assurance. C'est là que j'ai construit ma connaissance des sujets propres aux intermédiaires régulés : conventions de courtage, mandats bancaires, ORIAS, ACPR, AMF, portefeuilles. J'ai ensuite rejoint CS AVOCATS ASSOCIÉS pendant un an, sur des dossiers de rupture brutale, de baux commerciaux et de contentieux commercial, avant d'ouvrir mon cabinet en octobre 2024.
Vous travaillez pour votre compte. Je travaille pour vos droits.
Questions fréquentes
La consultation initiale est facturée 150 € HT (180 € TTC). Elle comprend la visio d'une heure préparée à partir des pièces transmises et le récapitulatif écrit du rendez-vous.
Pour la suite, une convention d'honoraires détaillée est systématiquement remise et signée avant toute intervention. Deux formules de base sont possibles selon votre besoin : un taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec un plafond fixé en amont pour chaque mission ou un forfait mensuel d'accompagnement pour les indépendants qui veulent un référent juridique dans la durée. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre assurance protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Tout est cadré par écrit en amont.
Oui dans de nombreux cas. La protection juridique incluse dans la plupart des contrats d'assurance professionnelle ou habitation couvre tout ou partie des honoraires d'avocat, notamment pour les litiges commerciaux relatifs à votre activité. Lors du premier rendez-vous, nous examinons votre contrat ensemble et nous activons la garantie auprès de votre assureur si vous êtes couvert.
La durée dépend de la voie choisie. Une négociation amiable engagée rapidement aboutit en général entre 2 et 6 mois. Une mise en demeure bien construite permet parfois de débloquer le dossier sans aller jusqu'au contentieux. Lorsque la procédure devant la juridiction compétente est nécessaire, il faut compter entre 12 et 24 mois selon les juridictions et la complexité du dossier.
Dans tous les cas, les options procédurales et leur calendrier indicatif sont abordés pendant le rendez-vous, et le récapitulatif écrit en garde la trace. Vous savez où vous mettez les pieds avant toute décision.
Oui, dans la majorité des situations où la relation s'inscrit dans la durée. La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée par l'article L. 442-1, II du Code de commerce lorsque l'établissement n'a pas respecté un préavis écrit suffisant, déterminé en fonction de l'ancienneté du courant d'affaires, du volume produit et des usages du secteur du courtage. L'indemnisation est classiquement fondée sur la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
L'analyse des conventions, du barème de production, des échanges et de la chronologie permet de déterminer rapidement si une action est solide et de chiffrer un ordre de grandeur du préjudice indemnisable.
C'est précisément ce que le premier rendez-vous sert à déterminer. Si votre position juridique est fragile ou si l'enjeu financier ne justifie pas les frais d'une procédure, je vous le dis clairement. Il vaut toujours mieux une heure de consultation qui vous évite une procédure perdue, qu'un dossier engagé sur de mauvaises bases.
À l'inverse, plusieurs IOBSP et CIF arrivent en pensant n'avoir aucun recours alors que leur dossier est solide. C'est l'analyse juridique qui le dit, pas l'impression du moment.
Parlons de votre dossier
Visio d'1 heure, récapitulatif écrit inclus. Disponibilités sous 48 heures. Partout en France.