Avocate pour les dirigeants de TPE. Fournisseurs, associés, sécurisez vos relations.
Contrat fournisseur signé sans relecture, partenariat qui se retourne contre vous, pacte d'associés qui ne prévoit rien de ce qui se passe aujourd'hui, client qui impose une ristourne rétroactive. Dans une TPE, chaque litige commercial pèse : ni le temps de vos équipes, ni votre trésorerie ne peuvent absorber un dossier mal géré.
Je suis avocate au Barreau de Paris. J'accompagne les dirigeants de TPE et créateurs d'entreprise dans leurs relations commerciales : fournisseurs, clients, associés, sous-traitants, distributeurs.
Votre situation
Contrat de distribution, accord-cadre fournisseur, conditions générales, partenariat long terme. L'équilibre contractuel initial conditionne plusieurs années de relation. Le devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du Code civil et l'obligation de bonne foi de l'article 1104 du Code civil structurent la phase de négociation, et leur méconnaissance peut justifier l'annulation du contrat ou l'engagement de la responsabilité de la partie défaillante.
Commandes arrêtées sans préavis, distributeur déréférencé, client historique qui stoppe du jour au lendemain. La rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui impose un préavis écrit tenant compte de la durée et des usages du commerce, et plafonne à dix-huit mois la durée de référence opposable à l'auteur de la rupture.
Blocage en assemblée, cession refusée, clause d'exclusion mal rédigée, absence de procédure de sortie. Le pacte n'a de valeur que si ses clauses sont exécutables concrètement, articulées avec les statuts et avec les dispositions impératives applicables à la forme sociale (notamment articles L. 227-13 à L. 227-19 du Code de commerce pour la SAS, et articles 1832 et suivants du Code civil pour le contrat de société).
Impayés répétés, contestation après livraison, pressions pour obtenir une réduction, risque sur votre trésorerie. La stratégie de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer, référé, assignation) doit être choisie selon le profil du débiteur. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce et à l'article D. 441-5 du même code sont dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Retard, qualité insuffisante, fin de mission anticipée, facturation contestée. La relation de sous-traitance obéit à des règles spécifiques, qu'il s'agisse de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des sanctions de droit commun de l'inexécution prévues à l'article 1217 du Code civil (exécution forcée, résolution, réduction du prix, dommages et intérêts), dont l'articulation pratique est souvent mal maîtrisée.
Ma méthode
Un rendez-vous en visio d'une heure, préparé à partir des pièces que vous m'adressez en amont : contrat, avenants, correspondance, relevés de commissions. À l'issue, vous recevez un récapitulatif écrit du rendez-vous reprenant les points abordés et les suites envisagées.
Si vous décidez de poursuivre, une convention d'honoraires détaillée vous est remise et signée avant toute intervention : taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec plafond fixé en amont ou forfait mensuel d'accompagnement. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Jamais de zone grise.
Aucun engagement au-delà de la consultation initiale.
À propos
Avant de fonder EK AVOCAT, j'ai exercé un an chez CS AVOCATS ASSOCIÉS, où j'ai traité des dossiers de rupture brutale des relations commerciales, de contentieux des baux commerciaux et de négociation de contrats de prestation, de cession et de CGV. Avant cela, un an chez ML AVOCAT puis MLEB AVOCATS après fusion, sur des problématiques de distribution, d'intermédiation et de droit commercial.
Vous travaillez pour votre compte. Je travaille pour vos droits.
Questions fréquentes
La consultation initiale est facturée 150 € HT (180 € TTC). Elle comprend la visio d'une heure préparée à partir des pièces transmises et le récapitulatif écrit du rendez-vous.
Pour la suite, une convention d'honoraires détaillée est systématiquement remise et signée avant toute intervention. Deux formules de base sont possibles selon votre besoin : un taux horaire de 250 € HT/h (300 € TTC) avec un plafond fixé en amont pour chaque mission ou un forfait mensuel d'accompagnement pour les indépendants qui veulent un référent juridique dans la durée. Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Votre assurance protection juridique peut, le cas échéant, prendre en charge une partie des honoraires. Tout est cadré par écrit en amont.
Oui dans de nombreux cas. La protection juridique incluse dans la plupart des contrats d'assurance professionnelle ou habitation couvre tout ou partie des honoraires d'avocat, notamment pour les litiges commerciaux relatifs à votre activité. Lors du premier rendez-vous, nous examinons votre contrat ensemble et nous activons la garantie auprès de votre assureur si vous êtes couvert.
La durée dépend de la voie choisie. Une négociation amiable engagée rapidement aboutit en général entre 2 et 6 mois. Une mise en demeure bien construite permet parfois de débloquer le dossier sans aller jusqu'au contentieux. Lorsque la procédure devant la juridiction compétente est nécessaire, il faut compter entre 12 et 24 mois selon les juridictions et la complexité du dossier.
Dans tous les cas, les options procédurales et leur calendrier indicatif sont abordés pendant le rendez-vous, et le récapitulatif écrit en garde la trace. Vous savez où vous mettez les pieds avant toute décision.
Oui, dans la majorité des situations où la relation commerciale s'inscrit dans la durée. L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie lorsque l'auteur de la rupture ne respecte pas un préavis écrit suffisant, déterminé en fonction de la durée de la relation et des usages du commerce. L'indemnisation correspond classiquement à la marge brute perdue durant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Le caractère brutal s'apprécie au cas par cas : ancienneté du courant d'affaires, exclusivité de fait, dépendance économique, motif allégué, formalisme de la notification. Une analyse rapide des éléments de la relation (commandes, échanges, volume) permet de déterminer si une action sur ce fondement est opportune.
C'est précisément ce que le premier rendez-vous sert à déterminer. Si votre position juridique est fragile ou si l'enjeu financier ne justifie pas les frais d'une procédure, je vous le dis clairement. Il vaut toujours mieux une heure de consultation qui vous évite une procédure perdue, qu'un dossier engagé sur de mauvaises bases.
À l'inverse, plusieurs dirigeants de TPE arrivent en pensant n'avoir aucun recours alors que leur dossier est solide. C'est l'analyse juridique qui le dit, pas l'impression du moment.
Parlons de votre dossier
Visio d'1 heure, récapitulatif écrit inclus. Disponibilités sous 48 heures. Partout en France.