Vous avez investi votre épargne pour rejoindre un réseau, vous payez chaque mois des royalties, une redevance publicitaire, parfois un loyer, et vous opérez dans un cadre contractuel rédigé par le franchiseur. Le rapport de force est par construction déséquilibré, mais le droit français offre au franchisé plusieurs protections fortes qui restent largement sous-exploitées en pratique : obligation d'information précontractuelle issue de la loi Doubin codifiée à l'article L. 330-3 du Code de commerce, contrôle des clauses post-contractuelles, sanction du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I du même code, encadrement de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Cette catégorie regroupera prochainement les analyses dédiées aux situations qui rythment la vie d'un contrat de franchise : audit du Document d'Information Précontractuelle avant signature, négociation des clauses sensibles (durée, exclusivité territoriale, conditions de renouvellement, obligation d'approvisionnement, royalties, redevance publicitaire), gestion d'une modification unilatérale du concept ou des conditions, défense en cas de rupture brutale ou de non-renouvellement, contestation d'une clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle, et recours contre un déséquilibre manifeste de la relation contractuelle.
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