Vous avez investi votre épargne pour rejoindre un réseau, vous payez chaque mois des royalties, une redevance publicitaire, parfois un loyer, et vous opérez dans un cadre contractuel rédigé par le franchiseur. Le rapport de force est par construction déséquilibré, mais le droit français offre au franchisé plusieurs protections fortes qui restent largement sous-exploitées en pratique : obligation d'information précontractuelle issue de la loi Doubin codifiée à l'article L. 330-3 du Code de commerce, contrôle des clauses post-contractuelles, sanction du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I du même code, encadrement de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Cette catégorie regroupera prochainement les analyses dédiées aux situations qui rythment la vie d'un contrat de franchise : audit du Document d'Information Précontractuelle avant signature, négociation des clauses sensibles (durée, exclusivité territoriale, conditions de renouvellement, obligation d'approvisionnement, royalties, redevance publicitaire), gestion d'une modification unilatérale du concept ou des conditions, défense en cas de rupture brutale ou de non-renouvellement, contestation d'une clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle, et recours contre un déséquilibre manifeste de la relation contractuelle.
Articles
Franchise
Le pourcentage du chiffre d'affaires ne dispense pas le franchiseur de dépenser : l'arrêt du 18 février 2026, le constat sur requête pour obtenir les factures, le chiffrage poste par poste et la déclaration de créance si le réseau est en procédure.
Octobre 2026
Franchise
Réputée non écrite sauf quatre conditions cumulatives que le franchiseur doit prouver : le champ du commerce de détail, la date de votre contrat, et pourquoi une clause trop large tombe en entier.
Octobre 2026
Franchise
L'ouverture d'une sauvegarde ne résilie pas votre contrat, mais le IV de l'article L. 622-13 permet au juge-commissaire de le faire : les deux conditions, la voie d'accès sans administrateur, et ce que la résiliation ne vous donnera pas.
Septembre 2026
Franchise
Exiger l'exécution avant de suspendre, obtenir la restitution de plusieurs années de redevances, et faire condamner in solidum le groupe qui a racheté le réseau : les leviers du franchisé face à un franchiseur qui n'exécute plus.
Septembre 2026
Franchise
Faute du franchiseur, nullité du DIP, modération de la clause pénale, neutralisation de la non-concurrence : les leviers pour sortir avant le terme sans subir.
Mai 2026
Franchise
Loi Doubin, contenu obligatoire (R. 330-1), délai de 20 jours, méthode d'audit avant signature, recours en cas de DIP insuffisant ou de prévisionnels gonflés.
Avril 2026
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DIP à auditer, clause sensible à négocier, rupture brutale, clause post-contractuelle abusive ? Pour un échange adapté à votre dossier, prenez contact ou réservez directement une consultation visio.