Vous êtes courtier en assurance ou IOBSP. Vous recevez un courrier de votre association professionnelle, ou de l'ORIAS, vous annonçant que l'agrément de votre association a été retiré et que vous devez régulariser votre situation avant une date précise. La formulation est administrative, mais l'enjeu est direct : sans association agréée, vous ne remplissez plus une condition légale de votre immatriculation, et donc de votre droit d'exercer.

Le retrait de l'agrément de l'association Courtensia, décidé par le Collège de supervision de l'ACPR le 18 mars 2026 et effectif le 30 juin 2026 au motif qu'elle ne remplissait plus les critères légaux de représentativité, a rappelé à ses membres que cette condition n'est pas théorique. Voici ce que le droit prévoit exactement, ce que vous risquez réellement, et les réflexes pour ne jamais vous retrouver hors registre.

Le cadre juridique : pourquoi votre inscription dépend d'une association

La réforme issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a créé une obligation nouvelle, entrée en vigueur le 1er avril 2022. Comprendre cette obligation, c'est comprendre pourquoi la santé de votre association vous concerne directement.

L'adhésion à une association agréée est une condition de l'immatriculation. Aux termes de l'article L.513-3 du Code des assurances, les courtiers d'assurance ou de réassurance et leurs mandataires adhèrent, aux fins de leur immatriculation au registre unique, à une association professionnelle agréée chargée du suivi de leur activité et de leur accompagnement. La formule est importante : l'adhésion n'est pas une simple formalité annexe, elle est expressément rattachée à l'immatriculation. La même logique s'applique aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en vertu de l'article L.519-11 du Code monétaire et financier.

Les missions de l'association encadrent votre exercice. L'association vérifie les conditions d'accès et d'exercice de votre activité, votre respect des exigences professionnelles et organisationnelles, vous offre un service de médiation et un accompagnement, notamment par la collecte de données statistiques. Elle n'est en revanche pas compétente pour sanctionner les manquements qui relèvent de l'ACPR : le contrôle prudentiel reste entre les mains de l'Autorité (article L.513-6, II du Code des assurances et article L.519-14, II du Code monétaire et financier).

Certains intermédiaires sont exemptés. L'obligation n'est pas universelle. Du côté assurance, l'article L.513-3, II du Code des assurances exclut notamment les établissements de crédit, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement et les agents généraux inscrits sous le même numéro. Du côté bancaire, l'article L.519-11, II du Code monétaire et financier écarte les mandataires exclusifs et les mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement. Si vous êtes courtier de plein exercice, en revanche, vous êtes concerné.

Pourquoi une association peut perdre son agrément

L'agrément n'est pas acquis une fois pour toutes. L'association doit continuer de remplir les conditions qui ont justifié son agrément, et l'ACPR contrôle ce maintien dans la durée.

L'ACPR agrée et peut retirer. Selon l'article L.513-5 du Code des assurances, l'ACPR agrée les associations en vérifiant leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance et leur aptitude à assurer leurs missions avec des moyens matériels et humains adaptés. Le même article prévoit que l'ACPR peut retirer l'agrément, selon des modalités fixées par décret, lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions auxquelles il était subordonné. L'article L.519-13 du Code monétaire et financier énonce la même règle pour les associations d'IOBSP.

La représentativité est le point sensible. C'est le plus souvent sur ce critère que se joue le maintien de l'agrément. L'article R.513-23 du Code des assurances chiffre l'exigence : pour être représentative, l'association doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels soumis à l'obligation d'adhésion, seuil ramené à 5 % dans certains cas. Une association qui perd des adhérents peut donc passer sous ce seuil et voir son agrément retiré. C'est précisément le motif avancé dans le cas Courtensia : l'ACPR a considéré que l'association ne représentait plus une part suffisante des professionnels concernés. Le retrait n'est donc pas la sanction d'une faute des membres, mais la conséquence d'une situation propre à l'association.

Le retrait suit une procédure encadrée. L'ACPR ne retire pas un agrément par surprise. Elle informe d'abord l'association des motifs et lui laisse un délai d'un mois pour présenter ses observations et se mettre en conformité (article R.513-29 du Code des assurances). Si le retrait est décidé, il ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'association (article R.513-30 du Code des assurances, et article R.519-61 du Code monétaire et financier pour les IOBSP). Il existe donc une fenêtre de transition, pendant laquelle vous devez agir.

Ce que vous risquez concrètement : la radiation de l'ORIAS

C'est ici que se situe le véritable enjeu. Le droit d'exercer d'un courtier tient à son immatriculation, et cette immatriculation n'est jamais acquise sans condition.

L'immatriculation est annuelle et conditionnée. L'article L.512-1 du Code des assurances pose l'obligation d'immatriculation sur le registre unique tenu par l'ORIAS, immatriculation renouvelable chaque année et subordonnée à plusieurs conditions cumulatives. Le registre a ses propres automatismes : le même texte prévoit par exemple qu'à défaut de paiement des frais d'inscription dans les trente jours suivant l'information de l'organisme, la demande de renouvellement entraîne la radiation. La radiation n'est donc pas une hypothèse d'école. Attention toutefois : cette règle des trente jours vise spécifiquement le défaut de paiement, elle n'est pas le mécanisme applicable à la perte d'association, qui obéit à un calendrier distinct exposé ci-dessous.

Sans association agréée, une condition d'immatriculation n'est plus remplie. L'adhésion à une association agréée est expressément posée comme une condition d'immatriculation par les articles L.513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Un courtier qui n'adhère plus à aucune association agréée cesse donc de remplir cette condition.

Mais vous disposez de trois mois pour régulariser. Le droit organise une transition, il ne vous jette pas hors du registre du jour au lendemain. L'article R.513-2 du Code des assurances prévoit qu'en cas de retrait d'agrément de l'association ou de dissolution, les courtiers et leurs mandataires membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait ou de la date de dissolution. L'article R.519-33 du Code monétaire et financier pose la même règle pour les IOBSP. C'est ce délai de trois mois, et non la règle des trente jours, qui conditionne votre sort. Le laisser expirer sans réaffiliation, c'est s'exposer à la radiation du registre, laquelle emporte l'interdiction d'exercer l'activité d'intermédiation.

Vous êtes tenu informé, mais l'initiative vous revient. Le retrait n'est pas confidentiel. L'ACPR en informe le public par communiqué et en informe l'ORIAS, qui le publie sur son site. L'association elle-même doit informer ses membres dès réception de la notification et leur rappeler qu'ils disposent du délai de trois mois pour rejoindre une autre association agréée (article R.513-31 du Code des assurances et article R.519-62 du Code monétaire et financier). L'information vous parvient donc par plusieurs canaux, mais aucun d'eux ne régularise votre situation à votre place.

Le retrait de la qualité de membre suit la même logique. Au-delà du cas où l'association perd son agrément, votre affiliation peut aussi cesser à titre individuel. L'article L.513-6 du Code des assurances permet à l'association de mettre fin à l'adhésion d'un membre, soit à sa demande, soit d'office s'il ne remplit plus les conditions de son adhésion, n'a pas commencé son activité dans les douze mois, ne l'exerce plus depuis au moins six mois, ou a obtenu son adhésion par de fausses déclarations. Ce retrait est notifié à l'ORIAS. L'article L.519-14 du Code monétaire et financier prévoit un dispositif identique pour les IOBSP. Dans les deux cas, la fin de l'affiliation remonte au registre, ce qui referme la boucle avec le risque de radiation.

Vos voies de recours et vos marges de manœuvre

Perdre son affiliation n'est pas une impasse. Selon la cause, deux logiques distinctes s'appliquent.

Si votre association perd son agrément : régulariser dans les trois mois, pas contester. Le retrait d'agrément est une décision de l'ACPR qui vise l'association, pas vous. Votre marge de manœuvre n'est pas de contester ce retrait, mais de rejoindre une autre association agréée dans le délai de trois mois prévu à l'article R.513-2 du Code des assurances (ou à l'article R.519-33 du Code monétaire et financier pour les IOBSP). En pratique, ces situations donnent souvent lieu à des mécanismes de continuité : dans le cas Courtensia, une reprise par une autre association agréée a été organisée afin d'assurer la réinscription des membres et d'éviter une rupture d'activité. Ne vous fiez toutefois jamais à la seule annonce d'une reprise : tant que votre nouvelle affiliation n'est pas effective et remontée à l'ORIAS, votre situation n'est pas régularisée.

Si l'association vous retire d'office la qualité de membre : le recours judiciaire est ouvert. Lorsque le retrait vous vise personnellement, les article L.513-6 du Code des assurances et article L.519-14 du Code monétaire et financier ouvrent une voie de recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association. C'est un point souvent ignoré : la décision d'une association de vous exclure n'est pas insusceptible de contrôle. Si le retrait vous paraît infondé ou disproportionné, ce recours permet d'en faire examiner la régularité.

Sécuriser durablement votre immatriculation

La leçon de fond dépasse le cas Courtensia. Une immatriculation à l'ORIAS repose sur un faisceau de conditions, et il suffit qu'une seule cesse d'être remplie pour fragiliser l'ensemble. Voici les réflexes qui protègent votre exercice.

Vérifiez l'agrément de votre association, pas seulement votre adhésion. Être à jour de cotisation ne suffit pas si l'association elle-même perd son agrément. Suivez les communications de l'ACPR et de votre association sur le maintien de l'agrément, en particulier les signaux tenant à la représentativité.

Traitez toute notification de l'ORIAS comme une urgence. Le registre fonctionne avec des délais courts, dont le délai de trente jours pour le paiement des frais d'inscription prévu à l'article L.512-1 du Code des assurances. Une notification laissée sans réponse peut entraîner une radiation là où une réaction immédiate l'aurait évitée.

Conservez la preuve de vos affiliations et régularisations. Gardez la trace écrite de votre adhésion, de son maintien et de toute réaffiliation. En cas de discontinuité apparente au registre, ces pièces permettent de démontrer que vous avez satisfait à vos obligations en continu.

Anticipez la réaffiliation dès le premier signal. N'attendez pas la date limite. Dès l'annonce d'un retrait d'agrément ou d'une difficulté de votre association, engagez une adhésion auprès d'une autre association agréée. Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, y compris pour sécuriser la continuité de votre immatriculation et, le cas échéant, contester un retrait de la qualité de membre devant le tribunal judiciaire.

Votre agrément n'est pas un acquis passif, c'est une situation à surveiller. Une immatriculation ne se perd presque jamais d'un coup : elle se perd faute d'avoir traité à temps un signal que le droit vous adresse.

Cet article a une vocation strictement informative. Chaque situation est différente et nécessite une analyse personnalisée. Maître Élodie Kalfon, avocate au Barreau de Paris, intervient en conseil et contentieux pour les courtiers en assurance, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires économiques.