Immobilier : articles juridiques

Les conventions-type des enseignes minorent rarement les protections que la loi vous accorde, et les indemnités effectivement allouées par les juridictions s'écartent souvent largement des forfaits transactionnels proposés à la rupture.

Les articles de cette catégorie traitent les sujets juridiques propres aux professionnels de l'immobilier indépendants : fin de mandat et indemnité de rupture, requalification du mandataire de réseau en agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, partage de commissions, clause de non-concurrence post-contractuelle, modification unilatérale des conditions de rémunération.

L'objectif de ces analyses est de vous donner les bons réflexes au moment où ils sont décisifs : avant la signature d'un mandat de réseau pour identifier les clauses sensibles, pendant la relation pour documenter votre activité et vos commissions, et surtout dans les semaines qui suivent une rupture, où le réflexe de signer un solde de tout compte transactionnel sous la pression peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros d'indemnité à laquelle vous pourriez prétendre.