Quand une relation commerciale dérape (impayés, rupture brutale, modification unilatérale, inexécution caractérisée), les semaines qui précèdent l'éventuelle saisine du juge sont décisives. C'est à ce moment que se constitue le dossier qui sera plus tard examiné par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, et c'est aussi à ce moment que se joue le rapport de force qui peut éviter le contentieux ou en pré-construire la conclusion.
Les articles de cette catégorie traitent la méthode du contentieux commercial vu du côté du créancier ou de la victime de la rupture : mise en demeure utile et opposable, exception d'inexécution, résolution unilatérale du contrat, choix entre référé et fond, mesures conservatoires, articulation entre négociation et procédure, calcul de l'indemnité de rupture brutale au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.
L'angle est toujours pratique. Chaque analyse part d'une situation concrète (un client qui cesse de payer, un partenaire qui rompt sans préavis, un fournisseur qui ne livre plus) et propose une chronologie d'actions juridiques destinées à transformer une situation subie en dossier maîtrisé, avec les pièces à conserver, les écrits à rédiger, et les leviers procéduraux à mobiliser dans le bon ordre pour préserver les droits sans fragiliser la position.
Articles
Contentieux commercial
Au 1er janvier 2027, contester une sentence arbitrale ne suspendra plus son exécution. Ce qui change pour le franchisé, l'agent commercial ou le consultant lié par une clause compromissoire, et les leviers qui subsistent.
Août 2026
Contentieux commercial
Depuis le décret du 27 juillet 2026, quand le défendeur ne comparaît pas et que l'assignation a été délivrée à personne, le juge peut accueillir la demande sur un contrôle allégé. Pourquoi la signification à personne devient un choix stratégique.
Août 2026
Contentieux commercial
Lien de subordination, faisceau d'indices, triple effet financier : le prestataire requalifié cumule indemnités de rupture et indemnité de six mois pour travail dissimulé, sans restituer ses honoraires (Cass. soc. 6 mai 2026).
Juin 2026
Contentieux commercial
Le client qui met fin sans préavis à une collaboration suivie engage sa responsabilité : relation établie, durée de préavis attendue, indemnisation calculée sur la marge brute du préavis éludé.
Juin 2026
Contentieux commercial
Titre exécutoire sans juge pour une facture B2B incontestée, via commissaire de justice et greffe : conditions d'éligibilité, délais, frais et pièges du nouveau chapitre VI du CPCE.
Mai 2026
Contentieux commercial
Mise en demeure, exception d'inexécution, résolution unilatérale, choix de la procédure : la méthode juridique pour transformer une situation subie en dossier maîtrisé.
Avril 2026
Une relation commerciale qui dérape ?
Impayés, rupture brutale, inexécution, modification unilatérale : les premières semaines pèsent lourd. Pour un échange adapté à votre dossier, prenez contact ou réservez directement une consultation visio.