Vous êtes courtier ou mandataire en crédit à la consommation. Votre activité repose sur des mandats, des barèmes de rémunération et des documents de conseil rodés au fil des années. Le 20 novembre 2026, une partie de ce socle change.
La réforme européenne du crédit à la consommation ne fait pas que retoucher le Code de la consommation : elle supprime aussi plusieurs règles du Code monétaire et financier qui encadrent aujourd'hui votre métier. Beaucoup d'intermédiaires le découvriront trop tard, lors d'un contrôle de l'ACPR ou d'une réclamation. Voici ce qui change pour vous, et ce qu'il faut préparer dès maintenant.
Le cadre juridique : une réforme du crédit à la consommation qui touche directement l'intermédiaire
La réforme ne vient pas d'une loi française isolée. Elle procède de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dite CCD2, qui abroge et remplace l'ancienne directive de 2008. Cette directive a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
L'article 99 de l'ordonnance fixe son entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Ce n'est donc pas une réforme déjà applicable : c'est une échéance. Vous disposez encore de quelques mois pour vous mettre en ordre de marche, ce qui est précisément la fenêtre utile.
Le point important pour vous est le suivant. L'ordonnance ne change pas seulement les règles entre le prêteur et l'emprunteur, elle touche aussi votre propre statut. L'article L.519-1 du Code monétaire et financier définit l'IOBSP comme celui qui présente, propose ou aide à conclure une opération de banque, contre rémunération. Cette définition englobe le service de conseil prévu à l'article L.519-1-1. Or c'est justement cet article, entre autres, que la réforme supprime.
Ce qui disparaît le 20 novembre 2026 : le socle actuel de votre régime professionnel
Trois articles structurants de votre régime professionnel sont abrogés à effet différé au 20 novembre 2026. Concrètement, leur version officielle sur Légifrance porte déjà la mention d'une abrogation programmée, avec une date de fin de vigueur fixée au 20 novembre 2026. Ils restent donc en vigueur aujourd'hui, mais leur sortie est écrite à l'avance.
Le service de conseil de l'intermédiaire en crédit. L'article L.519-1-1 du Code monétaire et financier définit aujourd'hui le service de conseil que vous pouvez fournir : des recommandations personnalisées sur un ou plusieurs contrats de crédit, adaptées aux besoins et à la situation financière du client, fondées sur un nombre suffisamment important de contrats de votre gamme ou du marché. C'est aussi cet article qui pose la notion de conseil indépendant et l'appellation de conseiller indépendant. L'ordonnance le supprime (article 88 de l'ordonnance). Le service de conseil ne disparaît pas de votre activité pour autant, mais l'article qui le définit aujourd'hui est abrogé et ses contours seront fixés par le nouveau dispositif issu de la réforme.
L'interdiction de percevoir des fonds avant le déblocage du prêt. L'article L.519-6 du Code monétaire et financier interdit à toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt de percevoir une somme représentative de provision, commission, frais de recherche, de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés. C'est une règle protectrice bien connue des IOBSP, assortie de sanctions pénales. Elle est abrogée à la même date (article 90 de l'ordonnance). L'encadrement de la rémunération de l'intermédiaire est donc repensé dans le nouveau dispositif.
La rémunération par le client en cas de conseil indépendant. L'article L.519-6-1 du Code monétaire et financier autorise aujourd'hui, par dérogation à l'article L.519-6, l'intermédiaire qui fournit un service de conseil indépendant à percevoir une rémunération de son client. Cet article disparaît lui aussi (article 91 de l'ordonnance).
Ces trois textes ne sont pas des détails techniques. Deux d'entre eux (articles L.519-6 et L.519-6-1) encadrent votre rémunération. Le troisième (article L.519-1-1) touche à la définition même de votre activité de conseil. C'est donc le cœur de votre métier qui bascule le 20 novembre 2026, pas un point secondaire.
La logique de la directive CCD2 : ce que le nouveau cadre valorise
La réforme n'abroge pas pour laisser un vide. Elle réécrit le régime dans l'esprit de la directive européenne, qui poursuit un objectif d'harmonisation et de renforcement de la protection de l'emprunteur. Sans anticiper le détail des textes d'application, plusieurs orientations structurent le nouveau cadre et méritent votre attention.
Une information précontractuelle renforcée et standardisée. La directive insiste sur la clarté et la comparabilité de l'information remise au consommateur avant la conclusion du crédit. L'intermédiaire est concerné au premier chef, puisqu'il est souvent le point de contact qui délivre cette information.
Une évaluation de la solvabilité au centre du dispositif. L'appréciation de la capacité de remboursement de l'emprunteur devient un pivot du crédit responsable. Vos procédures de collecte et de vérification des informations sur la situation financière du client sont directement exposées.
Une transparence accrue sur votre rémunération. La directive encadre la manière dont l'intermédiaire est rémunéré et la transparence due au client sur ce point. C'est précisément la matière des articles L.519-6 et L.519-6-1 aujourd'hui abrogés, ce qui confirme que la rémunération de l'IOBSP est un point sensible de la réforme.
Un service de conseil mieux défini. La suppression de l'article L.519-1-1 ne supprime pas le conseil, elle en redéfinit le périmètre et les conditions. La distinction entre conseil et simple intermédiation, et la question du conseil indépendant, sont réagencées.
Le régime transitoire : les crédits déjà signés ne basculent pas
C'est le point que beaucoup d'intermédiaires vont mal gérer. L'ordonnance organise une transition, et ce qui compte, c'est la date de signature de chaque crédit, pas la date à laquelle vous ouvrez le dossier.
L'article 99 de l'ordonnance prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme. Autrement dit, les crédits déjà conclus continuent de relever de l'ancien régime. Par dérogation, certaines dispositions de l'ordonnance s'appliquent malgré tout à l'ensemble des contrats de crédit à durée indéterminée en cours, ce qui constitue une exception à surveiller de près pour les crédits renouvelables.
Pour votre pratique quotidienne, la conséquence est double. D'une part, vous ne pouvez pas partir du principe que tous vos dossiers relèveront du nouveau régime au 20 novembre 2026 : la ligne de partage dépend de la date de conclusion du contrat de crédit. D'autre part, tout nouveau dossier constitué sous le nouveau cadre devra respecter le régime issu de la réforme, sans période de tolérance. En clair : pour vos nouveaux dossiers, le changement est immédiat le 20 novembre 2026 ; pour les crédits déjà signés, l'ancien régime continue de s'appliquer.
Ce qu'il faut préparer maintenant
La fenêtre utile est celle qui court jusqu'au 20 novembre 2026. Voici les réflexes à enclencher sans attendre le dernier trimestre.
Cartographiez vos documents contractuels et commerciaux. Recensez vos mandats, vos fiches de conseil, vos bordereaux de rémunération, vos mentions précontractuelles et vos scripts d'entrée en relation. Ce sont eux qui devront être révisés au regard du nouveau cadre.
Auditez votre modèle de rémunération. Puisque les articles qui encadrent aujourd'hui la perception de fonds et la rémunération par le client sont abrogés, vérifiez la façon dont vous êtes rémunéré, à quel moment, par qui, et la transparence que vous en donnez au client. C'est le point le plus exposé de la réforme.
Solidifiez votre procédure d'évaluation de solvabilité. Documentez la manière dont vous collectez et vérifiez les informations sur la situation financière de l'emprunteur. Une évaluation traçable est votre meilleure protection, aussi bien face à un contrôle que face à une réclamation.
Clarifiez votre positionnement de conseil. Déterminez si vous fournissez un service de conseil, et le cas échéant sous quelle forme, pour anticiper la redéfinition du périmètre. La distinction entre intermédiation et conseil ne sera pas neutre.
Formez vos équipes et tracez la mise en conformité. Une note interne datée, un plan de bascule et une formation documentée sont des éléments précieux si votre conformité est un jour discutée.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche, y compris pour l'audit de vos mandats et de vos documents commerciaux, la révision de votre clause de rémunération et la sécurisation de votre entrée en relation client au regard du nouveau cadre.
Une réforme d'entrée en vigueur n'est pas une contrainte de dernière minute, c'est une fenêtre de mise en conformité. Ceux qui la traitent en amont abordent le 20 novembre 2026 en position de force.
Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter nos articles sur le devoir de mise en garde du courtier en crédit et sur les clauses à négocier dans le mandat bancaire d'IOBSP.
Cet article a une vocation strictement informative. Chaque situation est différente et nécessite une analyse personnalisée. Maître Élodie Kalfon, avocate au Barreau de Paris, intervient en conseil et contentieux pour les courtiers, intermédiaires en crédit (IOBSP) et intermédiaires économiques.